Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 59 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Centre-du-Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Sous réserve de l’article 6, le Syndicat déduit du paiement à remettre au producteur les contributions prévues au présent règlement.
